Information

Préambule

L’objet du présent règlement intérieur est de fixer, dans l’intérêt commun des acquéreurs et de leur cadre de vie, les règles de bonne tenue de l’ensemble de la résidence et les prescriptions obligatoires en matière de tranquillité, d’hygiène et de sécurité. L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions du présent règlement qui s’impose à l’ensemble des locataires de la promotion, ceci en exécution de leurs engagements contractuels. Le règlement intérieur s’applique à l’ensemble immobilier : parties privatives, communes, annexes, espaces verts, voiries et aires des stationnements. L’acquéreur est tenu personnellement responsable de ses agissements, de ceux de ses visiteurs, de ceux des personnes vivant dans son logement et de ses bailleurs (locataires), à quelque titre que ce soit. L’acquéreur s’engage à respecter et à faire respecter par tout occupant de son chef les dispositions du présent règlement. Il est ainsi informé que toute violation du règlement intérieur constitue un manquement grave à ses obligations pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires et le cas échéant à la mise en œuvre de sa responsabilité civile.

C’EST QUOI LA COPROPRIETE ?

Articles de 743 à 772 du code civil, Décret 83– 666 du 12 novembre 1983 fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs

La copropriété est la situation juridique d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles bâtis dont la copropriété est répartie, entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans les parties communes

LES PARTIES PRIVATIVES

Les parties privatives sont celles qui appartiennent divisément à chaque copropriétaire et sont affectées à son usage exclusif composés des locaux compris dans son lot de propriété avec tous leurs accessoires, elles comprennent notamment, les carrelages, dallages, parquets et tous revêtements. Les plafonds, leurs décorations, ornementations et les pièces de menuiseries. Les cloisons intérieures avec leurs portes, les portes d’entrées particulières, les fenêtres et porte-fenêtre, les persiennes, volets, les gardes corps. Les enduits intérieurs des gros murs et cloisons séparatives. Les canalisations d’eau, du gaz, de l’électricité et d’évacuation des eaux usées.  Robinetteries et serrureries. Les installations sanitaires des salles de bains et des toilettes. Les installations des cuisines, éviers. Les installations individuelles de chauffage et d’eau chaude. Les placards et penderies et d’une manière générale, tout ce qui est inclus à l’intérieur des locaux dont chacun aura l’usage exclusif.

Sont réputés mitoyens, entre les copropriétaires voisins, les cloisons ou murs séparatifs des locaux privatifs.

L’entretien et la préservation des parties privatives sont à la charge exclusive du seul propriétaire, qui a le droit de les utiliser et les exploiter comme bon lui semble, pour son bien et le bien de sa famille, sans autant les dévier de leur destination préalablement arrêtée.

LES PARTIES COMMUNES

Les parties communes sont celles qui appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires et qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, et sont réparties en trois catégories.

Les parties communes de première catégorie, sont affectées à l’usage de l’ensemble des copropriétaires et comprennent :

La totalité du sol sur lequel l’ensemble immobilier est édifié, les terrains à usage de parking ou de jardin. Les cours et les voies d’accès. Les réseaux d’égouts, les canalisations et conduites d’eau, de gaz et d’électricité desservant le groupe des bâtiments. La conciergerie et les locaux à usage de bureaux et en général tous les ouvrages d’intérêt général à usage commun.

Les parties communes de deuxième catégorie, sont réservées à l’usage des occupants d’un même bâtiment et comprennent :

L’ossature du bâtiment, les fondations et les grands murs de façade de pignons de refend, le gros –œuvre des planchers, la partie haute de l’immeuble formant toiture. Les ornements des façades ainsi que les balcons, loggias    et    terrasses, espaces et servitudes communs, les couloirs d’entrées, les escaliers, les emplacements des compteurs et des boites à ordures, les paliers d’étages et cages d’escaliers. Les cheminées et ventilations, les gaines et les conduites de fumée, les tuyaux et regards du tout à l’égout, les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux de pluies, les tuyaux d’écoulement des eaux ménagères, d’évacuation des W.C, les colonnes montantes et descentes d’eau, du gaz et de l’électricité y compris les gaines en maçonnerie. Les branchements secondaires reliant le bâtiment aux installations d’eau, de gaz et du téléphone et d’assainissement de tout à l’égout.  Tout appareil ou machine destinés au service commun de l’immeuble. Installations d’éclairage, boites aux lettres, boites à ordures.

Les parties communes de troisième catégorie comprennent exclusivement les ascenseurs, leurs machines et les cages des ascenseurs se trouvant dans les bâtiments.

Aucun propriétaire ne pourra demander la licitation des parties communes.

Frais de gestion de la copropriété :

L’ensemble des ACQUEREURS sont appelés à régler au Syndic, les frais de gestion de la copropriété, les obligations concernant la gestion de la copropriété sont fixées par les articles 60, 61 et 62 de la loi N° 11/04 du 17/02/2011.

ARTICLE 01 : BRUITS ET TAPAGES

L’acquéreur est responsable de tout acte troublant la tranquillité des voisins, tant dans les parties communes (halls, espaces extérieurs, couloirs etc.…) que dans leurs logements et leurs dépendances, qu’il en soit l’auteur ou que l’acte soit commis par ses enfants, les personnes hébergées ou reçues, ou par un animal dont il a la garde. Les bruits émis à l’intérieur des logements ou de leurs dépendances qui sont audibles à l’extérieur et apportent une gêne au voisinage par leur intensité ou leur caractère répétitif sont formellement interdits de jour comme de nuit, tels que ceux provenant notamment d’appareils de diffusion sonore, de télévision, d’instruments et appareils de musique, d’appareils électroménagers, etc.… ainsi que ceux résultant du port de chaussures bruyantes, de la pratique d’activités et de jeux non adaptés à ces locaux.

1.2 Les travaux de bricolage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que notamment : tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués qu’aux heures ouvertes (de 8h à 17h les jours ouvrables et de 10h à 15h les jours de repos).

1.3 Les rassemblements prolongés, notamment à des horaires tardifs, dans les parties communes intérieures de l’immeuble, les aires de stationnement et abords de l’immeuble, sont interdits.

ARTICLE 02 : LA SECURITE DE LA RESIDENCE

L’acquéreur s’interdit tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes ou des biens.

2.1 L’acquéreur n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits toxiques, explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant. L’utilisation ou l’entrepôt de bouteilles de gaz doit être strictement sécurisé dans les logements.

2.2 L’acquéreur devra permettre l’accès à son logement pour les visites d’entretien des appareils et installations, par ailleurs, L’acquéreur est en droit à demander l’intervention du service technique du Syndic, pour toute fin utile.

2.3 L’acquéreur doit utiliser un tuyau aux normes pour raccorder un appareil de cuisson au tuyau d’alimentation en gaz naturel et remplacer le même tuyau avant la date de péremption inscrite sur le tuyau. En cas d’absence prolongée, le locataire devra fermer les robinets d’arrêt ou les robinets des compteurs pour éviter toute fuite de gaz ou d’eau potable.

2.4 Les entrées d’air (grilles en façade, ou grilles sur fenêtres) ne devront jamais être ni obstruées, ni réduites. Elles devront être accessibles de l’extérieur, afin de permettre aux agents de la protection civile toute action rapide de sauvetage ou de lutte contre les incendies. Le passage de l’air sous les portes des différentes pièces du logement ne devra pas être obstrué par des tapis ou moquettes.

2.5 Il est interdit d’effectuer un branchement quelconque sur les installations électriques collectives ou de prélever de l’eau sur le réseau des parties communes. Il est interdit d’effectuer une prolongation électrique à partir de son logement jusqu’à sa cave, son cellier, son garage, son grenier ou toute autre partie collective.

2.6 Afin de préserver l’aspect familial et respectueux de la résidence, L’ACQUEREUR désirant ou ayant loué sont logement à des tierces personnes, devra impérativement déclarer ses locataires aux agents chargés du gardiennage, en remettant des copies de leurs pièces d’identité et copies de leurs baux de locations, dans le cas échéant, par ailleurs, l’éthique morale régissant notre société devra être respectée, quant au choix des locataires.

2.7 Enfants, les parents sont responsables des accidents et déprédations causés par leurs enfants, doivent interdire de jouer dans les parties communes des immeubles (escaliers, vestibules), d’écrire sur les murs, rampes etc. et informer le Syndic des dommages dont ils pourraient être la cause.

ARTICLE 03 : HYGIENE ET LA SALUBRITE

Les règles d’hygiène et de salubrité en vigueur doivent être respectées conformément aux dispositions du Règlement sanitaire communal applicable au lieu de situation de la résidence.

3.1 Les acquéreurs devront veiller à ne pas compromettre la salubrité des occupants de la résidence. Ainsi ils devront maintenir leurs logements et locaux en bon état de propreté et d’hygiène. Rien ne doit être fait dans les lieux qui par l’odeur, l’humidité, la fumée ou toute autre cause puisse gêner les occupants ou nuire aux immeubles.

3.2 Les déchets et détritus divers doivent être régulièrement déposés dans les équipements prévus à cet effet, l’entreposage des déchets ménagers devra se faire peu de temps avant leurs ramassages, généralement aux fins de journées, (à partir de 17h), l’agent d’entretien de la résidence, est appelé à nettoyer et à désinfecter les bacs d’entreposage régulièrement.

3.3 Chaque occupant doit veiller à maintenir en bon état de propreté les parties communes. Ainsi, chaque occupant est fermement invité à ne pas entreposer d’encombrants dans les parties communes et notamment les halls, les paliers et à l’intérieur des gaines des colonnes montantes. Tout dépôt d’encombrants ou détritus lourds devant l’immeuble est passible d’une amende, Le syndic agira en sorte que toute personne qui sera surprise en contravention de cette note se voit imputer la facture d’enlèvement des encombrants déposés. Si le contrevenant est un locataire, nous imputerons cette dépense au propriétaire, lequel ne manquera pas de la répercuter sur son locataire.

3.3 Chaque acquéreur devra détruire les rongeurs ou insectes (comme blattes ou cafards, puces, punaises) dans les parties privatives afin d’éviter leur prolifération dans les logements voisins et les parties communes. En cas d’infestation de plusieurs logements, L’acquéreur à l’obligation de permettre l’accès à son logement pour les opérations destinées à l’entretien des locaux, notamment en matière de désinsectisation ou dératisation,

3.4 Il est interdit d’évacuer sur les paliers et dans les escaliers, les poussières du logement. Le locataire devra entretenir le tapis-brosse qu’il installe devant sa porte palière.

3.5 L’acquéreur ne doit introduire dans les appareils sanitaires et dans les réseaux d’évacuation des eaux aucun objet ou liquide susceptible de les détériorer ou de les obstruer.

3.6 Les agents chargés du gardiennage, clairement identifiés par leurs tenus de travail spécifique et leurs badge professionnel, sont appelé à effectuer des rondes régulières, tout autour de la résidence, et dans les parties communes, pour assurer la sécurité des biens et des personnes, par ailleurs, ils sont également chargés d’effectuer des tournées dans les logements non occupés afin de s’assurer de leurs sécurité, salubrité et la fermeture des vannes et autres robinets d’arrêts.

ARTICLE 04 : LA CIRCULATION EXTERIEURE ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des parkings propriétés du Syndic, et ce, quelle qu’en soit la configuration (ouvert ou fermé à la circulation) ou la nature (aérien ou couvert).

4.1 Les véhicules doivent être stationnés exclusivement sur les emplacements prévus à cet effet. Les voies et tous les accès réservés aux véhicules des pompiers doivent toujours être maintenus dégagés ; en cas de stationnement gênant l’accès des véhicules de sécurité, les agents pourront faire appel pour demander l’enlèvement du véhicule.

4.2 Il est interdit de procéder, dans le garage ou sur les parkings aériens, à des vidanges de moteur et à des réparations de nature à salir ou à dégrader les espaces communs, notamment la voierie et les espaces verts de la résidence.

4.3 Le stationnement des épaves est interdites ; les épaves seront enlevées, après mise en demeure, aux frais du propriétaire.

4.4 Le stationnement des caravanes, camping-cars, mini bus et remorques est interdit.

4.5 Les moteurs des motos, cyclomoteurs ne doivent pas être mis en marche à l’intérieur de la résidence. Les motos et cyclomoteurs ne doivent être rangés ni dans les parties communes (halls, paliers, etc…) ni dans les logements (y compris les balcons).

4.6 Le stationnement à l’intérieur de la résidence est interdit, l’accès doit être toujours dégagé et ne servira qu’à des arrêts brefs pour éventuellement chargements, déchargements de meubles, d’objets lourds, de courses ou autres.

4.7 Les espaces de stationnement propres à la résidence, devront être explicitement délimités et strictement réservés aux ACQUEREURS.   

ARTICLE 05 : L’UTILISATION DES HALLS, ESCALIERS, PALIERS, COULOIRS ET AUTRES PARTIES COMMUNES

5.1 Les halls, escaliers, paliers et couloirs doivent être maintenus en bon état de propreté ; toutes salissures ou dégradations graves des parties communes seront à la charge de leurs auteurs ou si les auteurs sont mineurs à la charge de leurs parents. Il est interdit d’y jeter des papiers, cigarettes, bouteilles et détritus quelconques. Il est également interdit d’écrire sur les murs ou d’y apposer ou d’y afficher quelque document que ce soit. L’installation d’écriteaux, plaques, enseignes, affiches, nécessite une autorisation écrite du Syndic.

5.2 Il est interdit de déposer ou d’entreposer tout objet dans les parties communes.

5.3 Il est interdit d’accéder aux auvents, toitures et toiture-terrasse. (Préservation des étanchéités).

5.4 Les jeux des enfants sont interdits dans les parties communes. (Hall, Escaliers, voies carrossables…etc.)

ARTICLE 06 : L’UTILISATION DE LA PORTE DU HALL DE L’IMMEUBLE ET DES AUTRES PORTES D’ACCES DE L’IMMEUBLE

6.1 Il est interdit de stationner dans les halls et entrées d’escaliers

6.2 Les portes du hall et des autres accès de l’immeuble doivent toujours être maintenues fermées.

ARTICLE 07 : LES ESPACES VERTS ET JARDINS PRIVATIFS

7.1 L’acquéreur doit respecter les espaces verts et ne commettre aucune dégradation sur les pelouses et plantations.

ARTICLE 08 : LES ORDURES MENAGERES ET DECHETS VOLUMINEUX

8.1 Les ordures ménagères doivent toujours être emballées dans des sacs fermés et déposées dans les équipements prévus à cet effet.

8.2 L’acquéreur fera son affaire personnelle de l’élimination des déchets volumineux qu’il aura générés.

ARTICLE 09 : LES ANIMAUX

9.1 Seuls les animaux familiers sont tolérés, à condition de ne pas troubler la tranquillité du voisinage ni de causer des dégâts. Il est interdit d’élever et d’entretenir à l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs, sur les terrasses, les loggias et les balcons, des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement pourraient porter atteinte à la sécurité, la salubrité ou la quiétude des locataires et du voisinage.

9.2 A l’extérieur des logements, les chiens de première et de deuxième catégorie (chien d’attaque, de garde et de défense) ou ayant un comportement agressif ou dangereux doivent être muselés et tenus en laisse par des personnes majeures. En aucun cas les animaux ne devront errer seuls dans les parties communes (paliers, escaliers, halls, parkings, pelouses etc…) même tenu en laisse, le chien doit rester près de son maître pour descendre les étages

9.3 La promenade sanitaire de tout animal doit être réalisée en dehors des abords immédiats de l’immeuble, des aires de jeux pour enfants et des bacs à sable ainsi que des pelouses d’agrément. Le propriétaire de chien ou autre animal domestique doit procéder au ramassage des déjections des animaux dont il a la garde.

ARTICLE 10 : L’UTILISATION DES FENETRES, BALCONS ET LOGGIAS

10.1 Les pots de fleurs et les jardinières devront être solidement fixés à l’intérieur du garde-corps, pour en éviter la chute, sans endommager l’immeuble notamment par des percements et doivent reposer sur des dessous étanches, afin que l’eau d’arrosage ne déborde pas sur les façades ni n’incommode les voisins.

10.2 Il est rigoureusement interdit de jeter cigarettes, bouteilles ou tous autres objets ou détritus par les fenêtres, balcons et portes.

10.3 Aucune modification de structure ou d’équipement ne pourra être entreprise à l’extérieur des logements, fenêtres, balcons, terrasses et loggias.

ARTICLE 11 : INSTALLATIONS D’ANTENNE D’EMISSION/RECEPTION

11.1 L’acquéreur ne doit installer aucune antenne ou parabole extérieure sans en informer le Syndic au préalable par courrier.

11.2 Une antenne collective existe, il est fait obligation au locataire de s’y raccorder.

ARTICLE 12 : RESPECT DU PERSONNEL

12.1 S’il est en fonction dans l’immeuble, le gardien représente le Syndic et est à ce titre l’interlocuteur privilégié de L’acquéreur pour régler les problèmes liés au logement. Il assure la surveillance et la conservation de l’immeuble et veille au bon fonctionnement des équipements. L’acquéreur ainsi que l’ensemble des occupants de son logement, y compris les enfants mineurs, doivent au gardien, ainsi qu’à tout employé d’immeuble ou prestataire extérieur, le respect lié à leurs fonctions, et ce en toutes circonstances. Toute attitude inappropriée envers le personnel du Syndic ou un prestataire extérieur fera l’objet d’un rappel immédiat au règlement. L’ensemble des points cités dans le contenu du présent article, sont également applicables sur les employés du Syndic, lesquels devront aux acquéreurs, respect et dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 13 : MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR

13.1 Les obligations du règlement intérieur doivent être exécutées strictement et les interdictions doivent être respectées avec rigueur.

13.2 Les gardiens, les agents, les membres du Syndic, les représentants légaux des acquéreurs et les huissiers mandatés sont notamment habilités à constater les inobservations du règlement intérieur. Les agents de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale ont une autorisation permanente de pénétrer à toute heure dans les parties communes (halls, escaliers, greniers, sous-sols, parcs et aires de stationnement, espaces verts) de tous les immeubles de la résidence.

13.3 En cas de non-respect du règlement intérieur, et après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par, acte d’huissier, demeurée infructueuse, le Syndic saisira la juridiction compétente pour obtenir droit.